Le fichier des empreintes ADN sur la sellette
La Cour de cassation examine mercredi deux QPC déposées par l’avocat d’un collectif antipub, qui refuse les prélèvements ADN. Selon lui, ce fichier permet d’accéder à des informations génétiques et viole la dignité de la personne.
Objet de vives polémiques, le fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) pourrait être renvoyé devant le Conseil constitutionnel. Ce mercredi, la Cour de cassation va statuer sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), déposées par l’avocat du collectif antipub «les Déboulonneurs». Des militants jugés en correctionnelle pour dégradation de panneaux publicitaires, mais aussi pour avoir refusé le prélèvement de leur empreinte ADN lors de leur garde à vue, en février 2009.
Les deux QPC portent sur l’inconstitutionnalité liée au prélèvement génétique lors de la garde à vue et à la centralisation de ces données dans le Fnaeg. Une procédure que tout gardé à vue peut refuser, mais qui devient alors un délit passible de 15 000 euros d’amende et d’un an de prison ferme. La Cour de cassation décidera de renvoyer ou non les QPC devant le Conseil constitutionnel. Si tel était le cas, le débat sur le fichage ADN serait relancé et le Fnaeg menacé d’anticonstitutionnalité.
Créé en 1998 par la loi Guigou relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, le Fnaeg est un fichier commun à la police et à la gendarmerie, qui gère les traces d’ADN prélevées au cours d’enquêtes. Le 28 juin, ce fichier a permis, en croisant plusieurs empreintes génétiques différentes, de retrouver l’auteur d’un meurtre commis dans les années 1980. Mais pour Mathieu Bonduelle, président du Syndicat de la magistrature (SM), le Fnaeg «va trop loin» et a été «détourné de sa finalité d’origine.»
En 1998, le fichier «avait une vocation d’investigation lors d’affaires sexuelles. On ne fichait que des personnes condamnées pour des faits de nature sexuelle», explique-t-il. «Mais depuis 2003, le fichier a été élargi à quasiment toutes les infractions possibles, et on y fiche aussi les suspects, des personnes qui n’ont rien à se reprocher, car non condamnées.»
Pour le président du SM, la logique actuelle tend vers «une accumulation. On essaie de ficher le plus de personnes possibles pour élucider les enquêtes plus efficacement, mais si on va au bout de cette idée, la France entière serait dans ce fichier!» Entre 2002 et 2011, le Fnaeg est passé de 2000 à 1,8 million de profils. «Sur ces profils, 1 million sont de simples suspects», rappelle Mathieu Bonduelle.
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Un article de Fabien Soyez, publié par lefigaro.fr
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